Quelles conséquences pour les autorisations d'urbanisme suite aux ordonnances du 25 mars et du 15 avril ?

L’USH Pays de la Loire, la FPI des Pays de la Loire, Nantes Métropole et la Ville de Nantes – avec le soutien de NOVABUILD – vous proposent une webconférence pour :

• répondre de façon pragmatique aux questions de la maîtrise d'ouvrage,
• présenter les dispositifs mis en œuvre par la Ville de Nantes durant cette période, 

N'hésitez pas à nous faire part de vos attentes via le questionnaire ci-dessous

Mes attentes

Au programme

• Introduction et Animation

Pierre-Yves LEGRAND, Directeur, NOVABUILD

• Contextualisation et présentation succincte du contenu des ordonnances 2020-306 et 2020-427

Stéphanie STRASSER, Directrice du Département Développement Urbain, Ville de Nantes et Nantes Métropole

• Séquence Questions/Réponses autour de l'impact de ces ordonnances sur l'instruction des permis de construire, les délais et les recours 

Laila NAASSILA, Directrice de l’Urbanisme Réglementaire et Ludovic MONNET, Ville de Nantes 

• Conclusion

Axel DAVID, Directeur, USH Pays de la Loire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est une des 25 ordonnances prises en application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance prévoyait une neutralisation des délais administratifs à partir du 12 mars dernier et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette neutralisation avait donc des conséquences sur la durée d’instruction des autorisations d’urbanisme dont la délivrance conditionne une partie de l’activité du secteur du BTP et de l’immobilier.

Le gouvernement a donc décidé de revoir la question de la suspension des délais au travers de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle vient modifier l’ordonnance n°2020-306 prévoyant la prorogation des délais. Plus particulièrement, elle lève les freins concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont également modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs.