La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a profondément modifié  le paysage français de lutte anti-corruption en dotant la France d’un arsenal de prévention inédit en ce domaine. Elle vient d’être complétée par un décret en date du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption.

Les sociétés ou groupes de sociétés d’une certaine taille doivent se doter à présent d’un programme de conformité anti-corruption.

Ce Webinar abordera une question à laquelle seront confrontés très prochainement les praticiens en cette matière portant sur la détermination des personnes assujetties, autour de deux axes :

• l’identification des sociétés concernées
• la coresponsabilité des dirigeants et des sociétés

L’enjeu est crucial, puisque le manquement des personnes assujetties à cette mise en conformité, peut être sanctionné par une sanction pécuniaire prononcée par l’Agence française anticorruption pouvant atteindre jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.

Marc SEGONDS est Professeur à l'Université de Toulouse I Capitole et Avocat. Il dirige l'Institut d'Etudes Judiciaires de Toulouse et co-dirige le Master II Lutte contre la criminalité financière et organisée d'Aix Marseille Université.

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