Responsabilité financière des gestionnaires publics : un risque bien présent

Webinar proposé par : AMF SAM

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En résumé

L'ordonnance du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité financière pour les gestionnaires publics : il remplace toutes les anciennes juridictions financières au profit de la Cour des comptes, devenue la seule juridiction compétente. Il modifie également les règles de contrôle et de sanction en cas de faute de gestion : tous les gestionnaires publics, qu’ils soient élus ou agents publics, sont désormais concernés ; leur responsabilité paraissait dans un 1er temps ne pouvoir être engagée que pour des fautes graves. Or il se constate au fil de la jurisprudence une extension des motifs de mise en cause plaçant les gestionnaires publics dans une situation de risque accrue.

Quelles sont les principales évolutions introduites par l’ordonnance de mars 2022 ?
A quels risques expose-t-elle les élus et les agents publics ?
Comment prévenir ces risques et s’en prémunir ?

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