Actualité sur les documents techniques liés à la performance énergétique des bâtiments : DPE petites surfaces, audits énergétiques, documents requis dans les copropriétés et carnet d’information sur le logement

Dans le prolongement de la Loi climat et résilience, de nouvelles mesures vont ou viennent récemment d’entrer en vigueur et marquent la pratique de ventes d’immeubles.

Ainsi, à la suite de la déclaration de politique générale du premier ministre de janvier dernier, un arrêté du 25 mars est venu modifier les seuils applicables pour les DPE relatif aux «  petites surfaces ». Le texte permet à tout propriétaire à partir du 1er juillet prochain d’éditer lui-même sa nouvelle étiquette, pour faire valoir ce que de droit, en matière de vente et de baux. La formation visera à identifier les pratiques à retenir au regard de cette évolution.

Corrélativement, suivant le calendrier précédemment établi, un audit énergétique sera requis pour toute vente d’une monopropriété classée E à compter du 1er janvier prochain. L’occasion se présente dès lors de nouveau de revenir sur le champ d‘application précis de ces audits et sur les problématiques de droit transitoire en cas d’avant contrat conclu avant le 1er janvier et d’acte définitif conclu après.

Le calendrier des documents à réaliser en matière de copropriété continue de même de se dérouler. Il est dès lors impératif de maitriser les conséquences de la réalisation ou non des ce documents, DPE collectif, projet de plan pluriannuel de travaux et plan pluriannuel de travaux sur les ventes.

Finalement le nouveau carnet d’information sur le logement s’impose en cas de vente ayant fait l’objet de travaux de construction, d’extension ou de rénovation présentant une dimension de performance énergétique.

Cette conférence est destinée aux notaires, collaborateurs, à tous les professionnels de l’immobilier, et aux multi-propriétaires.  

Les experts :

• Gwenaelle Durand Pasquier - Agrégée des Facultés, Professeur à l’Université de Rennes I Membre de IODE et du CRDI (ICH CNAM)
• Alexandre Savoye - Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Coordinateur national INAFON de la filière de droit immobilier complexe Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie
• Thierry Marchand - Diagnostiqueur Immobilier Ancien président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers – FNAIM