La transmission du patrimoine de l’entrepreneur individuel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ne s’est pas contentée de reconnaître la création, de manière automatique, d’un patrimoine d’affectation à titre professionnel. Elle a en outre institué la faculté pour son titulaire d’en assurer son transfert universel à l’instar du patrimoine affecté de l’EIRL.

Sabrina Le Normand et Nadège Jullian, respectivement enseignantes-chercheuses à l’Université d’Orléans et l’Université Toulouse Capitole, vous invitent à revenir sur le périmètre de ce patrimoine et sur ces nouvelles transmissions. Seront notamment abordées les thématiques suivantes :

• Les différents transferts organisés par la loi : seront abordés le caractère universel discuté de ces transferts, leurs difficiles articulations avec le droit des régimes matrimoniaux et les particularités de chaque type de transfert.
• La protection instituée en faveur de tiers : la mise en place d’un formalisme d’opposabilité et d’un droit d’opposition dédié, ainsi que la possibilité d’utiliser l’action paulienne.
• La fiscalité de ces nouveaux transferts.