Prestataires de services de paiement : retour sur la jurisprudence de l'ACPR entre 2018 et 2020

Depuis l’entrée en vigueur de la DSP 2, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a intensifié ses contrôles physiques auprès des prestataires de services de paiement, avec comme conséquence principale, une augmentation des procédures de sanctions ouvertes à l’encontre de ces établissements.

L’ACPR veille au respect, par les professionnels entrant dans son champ de compétences, des règles auxquelles ils sont assujettis : dispositions européennes, législatives, réglementaires, codes de conduite approuvés à la demande d’une association professionnelle ou de bonnes pratiques applicables à leurs professions respectives.

Elle dispose également de pouvoirs de contrôle étendus permettant de diligenter à tout moment une mission de contrôle sur pièces ou sur place lui offrant une analyse détaillée et approfondie des activités exercées par les personnes sous sa supervision.

Ces contrôles sont susceptibles d’entraîner une mesure de police administrative voire de déclencher l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de tout acteur s’étant vu notifier des griefs.

Dans ce contexte, le cabinet Racine vous invite à un webinar afin de faire une rétrospective des sanctions publiées par l'ACPR entre 2018 et 2020 et partager quelques bonnes pratiques nécessaires à l'amélioration de votre dispositif de contrôle interne. 

Objectifs de ce webinar : 

• Commenter, de manière pratique, les décisions de sanctions marquantes rendues par l'ACPR au cours de ces deux dernières années 
• Permettre aux acteurs concernés de bien appréhender le déroulement des procédures de contrôle et disciplinaire afin, le cas échéant, d'adopter les comportements les plus adaptés et de savoir mobiliser au moment opportun les moyens adéquats