Le paiement sur état est une véritable procédure simplifiée pour l'enregistrement des actes du notaire.
Pour autant, vous avez sans doute déjà eu un doute quant aux actes qui peuvent y être soumis et à leur tarif
Avec ce point d'une heure de nos experts, devenez incollable en faisant le point sur ces thèmes :
- Les actes soumis au paiement sur état,
- Les tarifs du droit sur état,
- Séance de questions / réponses.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :