23
sept.
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30' pour tout comprendre : Trottinettes, vélos, scooters : comment la puissance publique encadre le free floating ?
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En résumé
La loi d'orientation des mobilités encadre l'activité de free-floating.
Mais qu'est ce que le free-floating au regard du droit français? Pourquoi cette réglementation? quelle était la réglementation avant la LOM?
Je suis un opérateur de mobilité et je souhaite déployer du free-floating, dois-je demander une autorisation alors qu'il n'y a pas de station d'attache? A qui dois-je demander une telle autorisation? quels motifs l'autorité peut m'opposer pour refuser une autorisation?
A l'inverse, je suis une collectivité qui souhaite du free-floating pour ses habitants. Dois-je conclure un marché public ou accorder une simple autorisation d'occupation du domaine public? Quelles sont les règles que je dois appliquer?
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Solmaz RANJINEHAssociéeCLOIX & MENDES-GIL OU C & MG
Felix CharrouxAvocatCLOIX & MENDES-GIL OU C & MG
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