Dématérialisation des notes de frais : Fisc et Urssaf disent oui !

Le législateur accorde de plus en plus de crédit à la gestion simplifiée et numérique des process (factures, notes de frais, bons de commande, contrats fournisseurs, etc.). Depuis 2016, la notion de copie fiable a en effet été intégrée au Code Civil (art. 1379). Elle s’impose progressivement comme un modèle de référence pour les entreprises.

> Article 1379 du Code civil dans lequel il apparaît « la copie fiable a la même force probante que l’original (…) ».
 

Dernièrement, les organismes publics du Fisc et de l’Urssaf étaient réticents à recevoir les productions numériques. L’arrêté du 23 mai 2019 offre aujourd’hui la possibilité de présenter les copies fiables au Fisc et à l’Urssaf dans un contexte de transformation numérique de la société. Les justificatifs de notes de frais papiers pourront ainsi être supprimés grâce à la numérisation des documents garantissant sa fiabilité par rapport à l’original.

L’entrée en vigueur de la numérisation des notes de frais représente une nouvelle étape dans le processus de dématérialisation administrative. A l’occasion de ce webinar le mardi 24 septembre à 10h30, Alain Halvick, expert dématérialisation Data Management pour le groupe Océane Consulting, interviendra sur le sujet des nouvelles règles de numérisation des factures papiers en vue de les archiver à valeur probante :

• Contexte et réglementation
  (arrêté du 23 mai 2019 en application de l’article L. 243-16 du code de la sécurité sociale)
• Nouvelles perspectives et enjeux de la dématérialisation pour les entreprises

Intervenants Océane Consulting Data Management        
Alain Halvick - Direction de projet dématérialisation
Quentin Vallée - Juriste archiviste