Les loyers commerciaux durant le confinement
La fermeture des commerces place les exploitants dans une situation difficile.
A leurs pertes d’exploitation s’ajoutent leurs charges fixes dont celle souvent importante du loyer commercial. La question de la suspension/annulation du loyer pendant cette période est posée.
L’Ordonnance du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement ne suspend pas le paiement des loyers, mais le droit commun des contrats peut venir à l’aide des commerçants en danger.
Le concept de force majeure allié à l’obligation de délivrance du bailleur et celle de l’exception d’inexécution sont des techniques juridiques pouvant s’appliquer à la situation inédite qu’est la pandémie de coronavirus.
Le commerçant qui se trouve privé de sa clientèle confinée et de toute possibilité d’exploiter doit pouvoir opposer au bailleur ces arguments pour le convaincre de suspendre le bail et le paiement de tout loyer pendant cette période.
Si le dialogue nécessaire n’aboutit pas, quels sont les risques réels pour le locataire d’imposer dans les faits cette suspension/annulation ?
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