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Les loyers commerciaux durant le confinement
Les loyers commerciaux durant le confinement

Les loyers commerciaux durant le confinement

La fermeture des commerces place les exploitants dans une situation difficile.

A leurs pertes d’exploitation s’ajoutent leurs charges fixes dont celle souvent importante du loyer commercial. La question de la suspension/annulation du loyer pendant cette période est posée.

L’Ordonnance du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement ne suspend pas le paiement des loyers, mais le droit commun des contrats peut venir à l’aide des commerçants en danger.

Le concept de force majeure allié à l’obligation de délivrance du bailleur et celle de l’exception d’inexécution sont des techniques juridiques pouvant s’appliquer à la situation inédite qu’est la pandémie de coronavirus.

Le commerçant qui se trouve privé de sa clientèle confinée et de toute possibilité d’exploiter doit pouvoir opposer au bailleur ces arguments pour le convaincre de suspendre le bail et le paiement de tout loyer pendant cette période. 

Si le dialogue nécessaire n’aboutit pas, quels sont les risques réels pour le locataire d’imposer dans les faits cette suspension/annulation ?

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (13001727000013) Politique de confidentialité

Les experts

François ARMAGNACConseiller commerce,CCI Paris
Thierry DOMASDirecteur Général,BDD AVOCATS
STEPHANE DAVYConseiller commerce,CCI Paris IdF
Durée60 mins
RediffusionJusqu'au 31/12/2024
Date17/04/2020
Nombre d'inscrits297 inscrits
Note du webinar4.5 (15 avis)
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