Réforme du droit des contrats spéciaux : quels impacts sur les contrats de la propriété intellectuelle et du numérique ?
Le 29 juillet dernier, une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été lancée par la Chancellerie afin de permettre une amélioration du projet et d’enrichir la réflexion, avant son entrée en vigueur prochaine (sans doute courant 2023).
Ce projet de réforme du droit des contrats spéciaux est susceptible d’avoir un impact sur la pratique des contrats de la propriété intellectuelle et du numérique (contrats IP/IT), en particulier en ce qui concerne le contrat de vente, le contrat de location, le contrat d’entreprise, le dépôt, et, de manière transversale, la garantie d’éviction, l’obligation de délivrance et les vices cachés.
Décryptage et analyse des enjeux de cette réforme par Charles Bouffier, avocat spécialisé en IP/IT.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Racine (D 349 691 535) Politique de confidentialité
Les expertises associées
Propriété intellectuelle
Protection / sécurité des données
Les ressources à télécharger
Retrouvez ci-dessous le(s) document(s) mis à votre disposition par l’organisateur du webinar.
Racine Avocats vous propose aussi
- Accueil
- Tous les domaines d'expertises
- Droit
- Autres
- Réforme du droit des contrats spéciaux : quels impacts sur les contrats de la propriété intellectuelle et du numérique ?
