Loi Pacte : quelle opportunités pour vos sociétés ?

Le projet de loi Pacte dédié à la croissance et à la transformation des entreprises actuellement en discussion au Parlement emporte des avancées certaines pour les sociétés et parfois aussi des obligations nouvelles.

  • Réforme de l’intérêt social ; institution du concept de « raison d’être » et du fonds de pérennité ; enjeux sociaux et environnementaux : quelles conséquences ?
  • Réforme des actions de préférence et généralisation des actions à droit de vote plural : une liberté nouvelle facilitant la transmission de l’entreprise.
  • Réforme des actions de préférence et libéralisation des actions rachetables : une liberté nouvelle facilitant le financement de l’entreprise.
  • Les conventions réglementées : un vent de transparence.
  • Commissaires aux comptes : restriction du domaine de l’obligation de désignation ; nouveaux seuils de certification légale des comptes.
  • Rémunérations dans les SA : seuil déclaratif relevé concernant les personnes les mieux rémunérées ; nouvel encadrement à venir pour les rémunérations des dirigeants de SA cotées.
  • L’actionnariat mieux connu et mieux informé : des procédures d’identification de l’actionnariat  modernisées ; simplification de l’exercice des droits de vote.
  • Offre au public de titres financiers : des contraintes allégées.

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Les experts

Bruno ZabalaMaître de conférences associé à l’Université du Mans Avocat, Of counsel, FIDALFIDAL
Renaud MortierProfesseur agrégé de droit privé, Of counsel, FIDALFIDAL

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Entreprise

Durée30 mins
RediffusionIndisponible
Date20/11/2018
Nombre d'inscrits614 inscrits
Note du webinar4.2 (38 avis)
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