Loi Pacte : quelle opportunités pour vos sociétés ?

Le projet de loi Pacte dédié à la croissance et à la transformation des entreprises actuellement en discussion au Parlement emporte des avancées certaines pour les sociétés et parfois aussi des obligations nouvelles.

• Réforme de l’intérêt social ; institution du concept de « raison d’être » et du fonds de pérennité ; enjeux sociaux et environnementaux : quelles conséquences ?

• Réforme des actions de préférence et généralisation des actions à droit de vote plural : une liberté nouvelle facilitant la transmission de l’entreprise.

• Réforme des actions de préférence et libéralisation des actions rachetables : une liberté nouvelle facilitant le financement de l’entreprise.

• Les conventions réglementées : un vent de transparence.

• Commissaires aux comptes : restriction du domaine de l’obligation de désignation ; nouveaux seuils de certification légale des comptes.

• Rémunérations dans les SA : seuil déclaratif relevé concernant les personnes les mieux rémunérées ; nouvel encadrement à venir pour les rémunérations des dirigeants de SA cotées.

• L’actionnariat mieux connu et mieux informé : des procédures d’identification de l’actionnariat  modernisées ; simplification de l’exercice des droits de vote.
• Offre au public de titres financiers : des contraintes allégées.