Loi Pacte : quelle opportunités pour vos sociétés ?
Le projet de loi Pacte dédié à la croissance et à la transformation des entreprises actuellement en discussion au Parlement emporte des avancées certaines pour les sociétés et parfois aussi des obligations nouvelles.
- Réforme de l’intérêt social ; institution du concept de « raison d’être » et du fonds de pérennité ; enjeux sociaux et environnementaux : quelles conséquences ?
- Réforme des actions de préférence et généralisation des actions à droit de vote plural : une liberté nouvelle facilitant la transmission de l’entreprise.
- Réforme des actions de préférence et libéralisation des actions rachetables : une liberté nouvelle facilitant le financement de l’entreprise.
- Les conventions réglementées : un vent de transparence.
- Commissaires aux comptes : restriction du domaine de l’obligation de désignation ; nouveaux seuils de certification légale des comptes.
- Rémunérations dans les SA : seuil déclaratif relevé concernant les personnes les mieux rémunérées ; nouvel encadrement à venir pour les rémunérations des dirigeants de SA cotées.
- L’actionnariat mieux connu et mieux informé : des procédures d’identification de l’actionnariat modernisées ; simplification de l’exercice des droits de vote.
- Offre au public de titres financiers : des contraintes allégées.
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