loi-pacte-quelle-opportunites-pour-vos-societes

Loi Pacte : quelle opportunités pour vos sociétés ?

Le projet de loi Pacte dédié à la croissance et à la transformation des entreprises actuellement en discussion au Parlement emporte des avancées certaines pour les sociétés et parfois aussi des obligations nouvelles.

  • Réforme de l’intérêt social ; institution du concept de « raison d’être » et du fonds de pérennité ; enjeux sociaux et environnementaux : quelles conséquences ?
  • Réforme des actions de préférence et généralisation des actions à droit de vote plural : une liberté nouvelle facilitant la transmission de l’entreprise.
  • Réforme des actions de préférence et libéralisation des actions rachetables : une liberté nouvelle facilitant le financement de l’entreprise.
  • Les conventions réglementées : un vent de transparence.
  • Commissaires aux comptes : restriction du domaine de l’obligation de désignation ; nouveaux seuils de certification légale des comptes.
  • Rémunérations dans les SA : seuil déclaratif relevé concernant les personnes les mieux rémunérées ; nouvel encadrement à venir pour les rémunérations des dirigeants de SA cotées.
  • L’actionnariat mieux connu et mieux informé : des procédures d’identification de l’actionnariat  modernisées ; simplification de l’exercice des droits de vote.
  • Offre au public de titres financiers : des contraintes allégées.

Conférence animée par :

Bruno Zabala

Bruno Zabala

Maître de conférences associé à l’Université du Mans Avocat, Of counsel, FIDAL,

FIDAL

Renaud Mortier

Renaud Mortier

Professeur agrégé de droit privé, Of counsel, FIDAL,

FIDAL

Mardi 20 Novembre 2018

de 11H45 à 12H15

606 inscrits | 30 mn

Inscription 100% gratuite

Alertes email avant le webinar

Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 02/09/2020

Soyez informé de nos prochains webinars, abonnez-vous à notre chaîne.

Fidal Formations

Fidal Formations

S'abonner
fidal-formation
Abonné
4970